Si certains éléments pris isolément ne présentent guère d'originalité, leur combinaison peut se révéler au contraire originale. Faute d'avoir vérifié ce point, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2011 (n° 10-17852) a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 mars 2010.

En l'espèce, la société Vente-privée.com reprochait à la société Club-privé.com d'avoir reproduit pour une activité concurrente l'architecture de son site Internet. Or, chacun des éléments ne comportait guère d'originalité, critère requis pour bénéficier de la protection de l'article L. 112-1 du CPI. Cependant, Vente-privée.com invoquait que l'originalité était à rechercher dans la présentation de ces éléments et dans leur combinaison. Faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Linda Arcelin

L'existence d'une rémunération est-elle une condition nécessaire à la démonstration de l'élément intentionnel d'une publicité clandestine ?

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Ca y est ! le Bilan d'activité de l'Autorité de Régulation professionnelle de la publicité pour l'année 2010 est disponible sur le site de l'ARPP. C'est le premier sous le mandat de Dominique Baudis et le maître mot est : "continuité".

L'association voit le nombre de ses adhérents augmenter (malgré quelques départs...) et les décisions du Jury de Déontolongie (JDP) gagnent en légitimité...

Pourtant, certains professionnels n'hésitent pas à contester cette légitimité, estimant que le JDP ne peut les contraindre légalement à abandonner leur campagne ou à la modifier. Cependant la logique d'auto-discipline collective bloque dans les faits leur action (boycott de campagnes par les adhérents médias. V. sur ce sujet, L. Arcelin, les aspects anticoncurrentiels de la régulation professionnelle de la publicité : in Colloque de La Rochelle Concurrence et Publicité : Accords et désaccords, 27 mai 2011, bientôt publié). Le site "Touspromoteurs.com" mène ainsi actuellement une bataille judiciaire contre l'ARPP pour s'être ainsi vu écarter de la sphère médiatique. Un référé devant le TGI de Paris a été formé début juin 2011 par le site.

L. Arcelin

Déposé le 9 juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs contient des avancées directement tournées vers les consommateurs, mais également des thèmes intéressant plus directement le secteur de la distribution.

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