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Par Lindaarcelin dans Accueil le 18 Octobre 2011 à 11:09...suivante : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html A noter que la communication concernant les bonnes pratiques introduit quatre points novateurs : les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour...
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Par Lindaarcelin dans Accueil le 14 Septembre 2011 à 14:41Le Code international sur les pratiques de publicité et de communication commerciale vient de subir sa 9e réforme depuis son entrée en vigueur en 1937. La précédente datait de 2006. Rappelons que ce code est à la base de toutes les règles professionnelles de régulation de la publicité, et...