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  • ...suivante : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html A noter que la communication concernant les bonnes pratiques introduit quatre points novateurs : les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour...

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  • Le Code international sur les pratiques de publicité et de communication commerciale vient de subir sa 9e réforme depuis son entrée en vigueur en 1937. La précédente datait de 2006. Rappelons que ce code est à la base de toutes les règles professionnelles de régulation de la publicité, et...

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  • Dans sa décision Observatoire du hors média du 23 juin 2011, le JDP avait à apprécier une communication au regard des règles déonotologiques environnementales. Là n'est toutefois pas le point essentiel de la décision. Le JDP opèrent deux rappels sur son champ d'intervention : En premier...

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