• Affaire des Farines : pas de restriction par objet selon la CA Paris

    Cf. prochaine réactu de l'AFEC 2 décembre 2014 sur l'arrêt du 20 novembre 2014 censurant partiellement la décision n° 12-D-09. 

    Télécharger « Réactu 02 12 2014.pdf »

     

    LA


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