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Par Lindaarcelin dans Accueil le 10 Octobre 2011 à 17:26...donne à l'Autorité de la concurrence l'occasion de synthétier la jurisprudence communautaire sur l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'un groupe de sociétés et de préciser que cette jurisprudence s'applique quand bien même le seul droit français jouerait .
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Par Lindaarcelin dans Accueil le 18 Juin 2011 à 10:15...par le TPIUE le 16 juin 2011 (aff. jtes T-208/09 et T-209/09, Grosselin Group) soulagera bien des sociétés mères et leur conseil. En effet, le Tribunal de première instance exige de la Commission européenne une motivation un peu plus fournie lorsqu'elle rejette les arguments d'une société...