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  • La Commission européenne vient d'adopter son "paquet procédure Antitrust" ce 17 octobre. L'ensemble peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html A noter que la communication concernant les bonnes pratiques introduit quatre...

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  • ...Heineken) apportent des développements intéressants concernant la sanction du délai déraisonnable de la procédure administrative en concurrence, principe général de l'Union. Selon une jurisprudence constante, la constatation d'une violation de ce principe ne peut conduire à l'annulation...

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