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Par Lindaarcelin dans Accueil le 18 Octobre 2011 à 11:09La Commission européenne vient d'adopter son "paquet procédure Antitrust" ce 17 octobre. L'ensemble peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html A noter que la communication concernant les bonnes pratiques introduit quatre...
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Par Lindaarcelin dans Accueil le 18 Juin 2011 à 10:34...Heineken) apportent des développements intéressants concernant la sanction du délai déraisonnable de la procédure administrative en concurrence, principe général de l'Union. Selon une jurisprudence constante, la constatation d'une violation de ce principe ne peut conduire à l'annulation...