• Guide des procédures Antitrust communautaires

    La Commission européenne vient d'adopter son "paquet procédure Antitrust" ce 17 octobre. L'ensemble peut être consulté à l'adresse suivante :

    http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html

    A noter que la communication concernant les bonnes pratiques introduit quatre points novateurs :

    • les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d'amendes;

    • l'organisation de réunions‑bilans est étendue aux affaires d'entente et les plaignants y seront associés dans des circonstances bien précises;

    • l'accès des plaignants ou des tiers, avant la communication des griefs, aux «contributions essentielles» telles que les études économiques est amélioré;

    • les décisions de rejet de plainte seront publiées, soit intégralement, soit sous forme de résumé. 

     

    Qui plus est, on relève un rôle accru du Conseiller auditeur qui sera désormais autorisé à intervenir dès la phase d'enquête.

     

    LA

     


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