Deux arrêts du TPIUE du 16 juin 2011 relatifs au marché néerlandais de la bière (T-235/07, Bavaria et T-240/07, Heineken) apportent des développements intéressants concernant la sanction du délai déraisonnable de la procédure administrative en concurrence, principe général de l'Union.

Selon une jurisprudence constante, la constatation d'une violation de ce principe ne peut conduire à l'annulation d'une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l'issue de la procédure.

A défaut, la requérante peut bénéficier d'une réduction d'amende. En l'espèce, le Tribunal considère que "la réduction forfaitaire de 100 000 euros, accordée par la Commission, ne tient aucunement compte du montant de l'amende infligée en l'espèce, s'élevant avant cette réduction à 219 375 000 euros, et partant, ne constitue pas une réduction de la sanction susceptible de redresser de manière adéquate la violation résultant du dépassement du délai raisonnable de la procédure administrative". La réduction est alors portée à 5 % du montant de l'amende, ce qui est loin d'être négligeable. Mais pourquoi 5 % et pas 3 % ou 10 % ? Le Tribunal reste silencieux sur la méthode de calcul de la réduction.

Linda Arcelin