• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

    Déposé le 9 juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs contient des avancées directement tournées vers les consommateurs, mais également des thèmes intéressant plus directement le secteur de la distribution.

    On se souvient que, dans une décision fort contestable, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait écarté tout abus de dépendance économique de ses franchisés de la part d'une grande enseigne de la distribution alimentaire (ADLC, déc. n° 10-D-08, 3 mars 2010, Pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d'alimentation générale de proximité).

    L'ADLC avait admis que « la mise en évidence d’une situation de dépendance économique de franchisés à l’égard d’un franchiseur pourrait (…) résulter du jeu cumulé d’un ensemble de clauses contractuelles imposées par ce dernier, dont la finalité serait de limiter la possibilité des franchisés de quitter le réseau et de restreindre leur liberté contractuelle dans des proportions dépassant les objectifs inhérents à la franchise, sans que la circonstance que ces clauses aient été volontairement souscrites puisse leur être opposée ». Mais elle avait rejeté tout abus de dépendance économique. Le rejet était fondé sur le fait que « l’état de dépendance économique s’apprécie in concreto, soit dans la relation bilatérale entre deux opérateurs économiques, soit plus largement, dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pourvu que ce réseau constitue un groupe d’entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés à l’égard du fournisseur, dans la même position économique et juridique ». L'affaire ne mettant en évidence aucune de ces deux situations, aucune situation de dépendance économique ne pouvait être caractérisée.

    Par la suite, l'Autorité avait examiné les modalités selon lesquelles sont conlus les différents contrats d'une relation d'affiliation des magasins indépendants aux différentes groupes de distribution alimentaire (ADLC, Avis n° 10-A-26, 7 décembre 2010). Le projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de cet avis.

    La convention d'affiliation y est définie comme suit : « Art. L. 340-1. - I. - Une convention d'affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s'engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité de commerçant". Outre les informations rigoureuses sur les conditions et contrainte de la relation que doit apporter l'enseigne, le projet tient compte de la connexité des conventions (ce que l'ADLC avait négligé dans la décision n° 10-D-08). Ainsi, une convention d'affiliation ne peut durer plus de 10 ans et pour rendre effective cette mesure, il est précisé que "à l’exception du contrat de bail commercial, dont la durée est régie par les dispositions de l’article L. 145-4, aucun contrat, conclu dans le cadre de la convention d’affiliation, ne peut produire d’effets au delà du terme final mentionné au dernier alinéa du III de l’article L. 340-1" (art. L. 340-4 alinéa 2). On peut se féliciter de cette mesure, la complémentarité des contrats rendant parfois la relation d'affiliation quasi perpétuelle.

    L. Arcelin


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