• Publicité clandestine et paiement

    L'existence d'une rémunération est-elle une condition nécessaire à la démonstration de l'élément intentionnel d'une publicité clandestine ?

    Telle était la question posée à la CJUE dans l'affaire Eleftheri Tileorasi AE "Alter Channel" (aff. C-52/10, 9 juin 2011).

    En l'espèce, la Chaîne de TV grecque Alter Channel avait diffusé trois émissions sur un traitement dentaire esthétique faisant intervenir un dentiste fort complaisant vis-à-vis de la marque. Le Conseil national de radiotélévision avait condamné la chaine à une amende pour publicité clandestine. Un appel fut formé et la juridiction décida de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice : L'article 1 d) de la directive n0 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée en 1997 (applicable en l'espèce) devait-il s'interpréter en ce sens que l'existence d'une rémunération constitue un élément nécessaire pour pouvoir établir le caractère intention d'une publicité clandestine ?

    Cet article définit la publicité clandestine comme "la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services... dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuel dans un but publicitaire et risque d'indurie le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire".

    Pour la Cour, s'il existe bien une présomption du caractère intentionnel en cas de paiement, l'adverbe "notamment", joint à l'esprit des textes, empêchent toute vision restrictive de l'article. La réponse est par conséquent négative : la rémunération n'est pas une condition nécessaire à la preuve du caractère intentionnel de la publicité clandestine.

     

    Linda Arcelin

     

     


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