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Par Lindaarcelin le 30 Juin 2011 à 08:39
Dans deux décisions rendues le 23 juin 2011, le Jury de déontologie publicitaire (JDP) instance associée à l'ARPP, reconnaît l'atteinte à l'image de la femme dans deux publicités.
La première concernait les 3 suisses qui présentait des articles de lingerie coquine non sur un mannequin mais sur le corps nu d'une femme. La "lingerie" laissait en fait apparaître les seins de la femme (modèle appelé "les seins nus") et les fesses de celle-ci ("le cul nu). Se fondant sur la recommandation Image de la personne humaine qui veut que "La publicité ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité, choquer ou même provoquer le public en propageant une image de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence", le JDP déclare la plainte fondée et demande le retrait de la publicité litigieuse.
La seconde concernait du matériel informatique proposé par Grosbill.com (Groupe Auchan) et montrait des femmes accompagnées des slogans suivants : « La bombe du jour… j’en profite » , « Une bombe par jour pendant le mois d’avril ». Pour le JDP, la recommandation Image de la personne humaine commande que la publicité ne réduise pas "la personne humaine, et en particulier la femme, à la fonction d’objet". Or, les images présentées qui associent des promotions sur du matériel informatique et multimédia à l’image de jeunes et jolies femmes en jouant sur la polysémie du terme « bombe » et en appelant à en « profiter » ou à en consommer « une … par jour », méconnaissent manifestement les règles déontologiques précitées.
Linda Arcelin
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Par Lindaarcelin le 20 Juin 2011 à 18:33
Un prochain manuel de Droit de la publicité rédigé par nos soins sera bientôt disponible (septembre 2011). Il traite aussi bien des règles légales que déontologiques, des règles internes que communautaires.
Il est publié aux éditions PUR.
Linda Arcelin
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Par Lindaarcelin le 18 Juin 2011 à 10:42
Vous avez jusqu'au 30 septembre 2011 pour donner votre avis sur la quantification du préjudice dans les actions en Dommages et intérêts fondées sur les articles 101 et 102 TFUE (http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_actions_damages/draft_guidance_paper_fr.pdf)
Cette consultation fait suite au livre vert et au livre blanc sur les actions privées en droit de la concurrence.
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_actions_damages/index_fr.html
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Par Lindaarcelin le 18 Juin 2011 à 10:34
Deux arrêts du TPIUE du 16 juin 2011 relatifs au marché néerlandais de la bière (T-235/07, Bavaria et T-240/07, Heineken) apportent des développements intéressants concernant la sanction du délai déraisonnable de la procédure administrative en concurrence, principe général de l'Union.
Selon une jurisprudence constante, la constatation d'une violation de ce principe ne peut conduire à l'annulation d'une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l'issue de la procédure.
A défaut, la requérante peut bénéficier d'une réduction d'amende. En l'espèce, le Tribunal considère que "la réduction forfaitaire de 100 000 euros, accordée par la Commission, ne tient aucunement compte du montant de l'amende infligée en l'espèce, s'élevant avant cette réduction à 219 375 000 euros, et partant, ne constitue pas une réduction de la sanction susceptible de redresser de manière adéquate la violation résultant du dépassement du délai raisonnable de la procédure administrative". La réduction est alors portée à 5 % du montant de l'amende, ce qui est loin d'être négligeable. Mais pourquoi 5 % et pas 3 % ou 10 % ? Le Tribunal reste silencieux sur la méthode de calcul de la réduction.
Linda Arcelin
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Par Lindaarcelin le 18 Juin 2011 à 10:15
L'arrêt rendu par le TPIUE le 16 juin 2011 (aff. jtes T-208/09 et T-209/09, Grosselin Group) soulagera bien des sociétés mères et leur conseil. En effet, le Tribunal de première instance exige de la Commission européenne une motivation un peu plus fournie lorsqu'elle rejette les arguments d'une société mère cherchant à démontrer l'autonomie économique de sa filiale détenue à 100 %.
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Par Lindaarcelin le 16 Juin 2011 à 18:53
La CNIL rappelle sur son site que surfer sur Internet n'est pas anodin mais permet d'enregistrer certaines de vos données...
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Par Lindaarcelin le 15 Juin 2011 à 10:16
La problématique n'est pas nouvelle : comment renforcer le private enforcement sans priver d'effectivité la procédure de clémence ? La Cour de justice se prononce dans un arrêt du 14 juin 2011 (aff. C-360/09).
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Par Lindaarcelin le 15 Juin 2011 à 09:37
La Commission européenne vient d'autoriser le groupe français Lactalis à lancer son OPA sur son homologue italien Parmalat.
La bataille fut rude tant l'Italie chercha à garder dans son giron l'entreprise nationale jugée stratégique. Ce n'était ni plus ni moins qu'une manifestation de nationalisme que l'on appelle plus volontiers du patriotisme économique.
L'Europe ne commanderait-elle pas d'envisager ce patriotisme économique non plus à l'échelle nationale mais à l'échelle européenne ? Le sentiment d'appartenance communautaire a encore du chemin à faire, plus encore en période de crise.
Linda Arcelin
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