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Nouvelle proposition de loi visant à introduire les recours collectifs des consommateurs
Par une proposition de loi déposée le 24 juillet 2012, les actions de groupe reviennent sur le devant de la scène juridique. Peu détaillée, la proposition confère aux associations de consommateurs agréees le droit d'agir en réparation du préjudice soufferts par plusieurs consommateurs devant des TGI spécialisés.
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Tags : proposition, consommateurs, devant, loi, 2012
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Ce blog, crée par Linda Arcelin Lécuyer, a pour objectif de traiter de l'actualité juridique en droit économique (Concurrence - Consommation - Publicité - Distribution).
Linda Arcelin Lécuyer est maitre de conférences HDR à l'Université de La Rochelle et dirige le Master II Droit des affaires et de l'entreprise. Elle est aussi ancien rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.
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