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Par Lindaarcelin dans Accueil le 27 Juillet 2012 à 13:28...déposée le 24 juillet 2012, les actions de groupe reviennent sur le devant de la scène juridique. Peu détaillée, la proposition confère aux associations de consommateurs agréees le droit d'agir en réparation du préjudice soufferts par plusieurs consommateurs devant des TGI spécialisés. ...
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Par Lindaarcelin dans Accueil le 30 Juin 2011 à 09:02...est ! on l'attendait depuis octobre 2008 : après maintes discussions, la directive "droits des consommateurs" a été adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011. Elle devra être transposée dans l'ordre interne fin 2013 au plus tard. Elle renforce en particulier les droits des...