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Par Lindaarcelin dans Accueil le 27 Juillet 2012 à 13:28Par une proposition de loi déposée le 24 juillet 2012, les actions de groupe reviennent sur le devant de la scène juridique. Peu détaillée, la proposition confère aux associations de consommateurs agréees le droit d'agir en réparation du préjudice soufferts par plusieurs consommateurs...
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Par Lindaarcelin dans Accueil le 29 Janvier 2012 à 11:08A ne pas râter, un Colloque organisé au Mémorial de Caen le 2 mars 2012 http://www.memorial-caen.fr/portail/index.php?option=com_content&view=article&id=1240:vendredi-2-mars-journee-detude-la-perpetuite-perpetuelle&catid=153:agenda&Itemid=1869