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Droit à l'oubli et décision de justice nominative
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La CNIL a sanctionné ce 10 octobre 2011 l'association LEXEEK dont l'activité consiste à numériser à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, et à publier sur son site internet des décisions de justices non anonymisées. La Commission a sanctionné fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique. Outre une injonction de cesser le traitement, la CNIL a infligé une amende de 10.000 euros à l'association qui, au demeurant n'avait pas répondu au courrier et dont le président ne s'était pas présenté à l'audience...
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Tags : cnil, decision, association, justice, oubli
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Ce blog, crée par Linda Arcelin Lécuyer, a pour objectif de traiter de l'actualité juridique en droit économique (Concurrence - Consommation - Publicité - Distribution).
Linda Arcelin Lécuyer est maitre de conférences HDR à l'Université de La Rochelle et dirige le Master II Droit des affaires et de l'entreprise. Elle est aussi ancien rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.
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