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  • Droit à l'oubli et décision de justice nominative

    Par Lindaarcelin dans Accueil le 10 Octobre 2011 à 17:58
    ...a sanctionné fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique. Outre une injonction de cesser le traitement, la CNIL a infligé une amende de 10.000 euros à l'association qui, au demeurant n'avait pas répondu au courrier et dont...

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