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  • Droit à l'oubli et décision de justice nominative

    Par Lindaarcelin dans Accueil le 10 Octobre 2011 à 17:58
    ...jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, et à publier sur son site internet des décisions de justices non anonymisées. La Commission a sanctionné fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique. Outre une injonction...

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