Consultation publique sur la quantification du préjudice concurrentiel

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Ce blog, crée par Linda Arcelin Lécuyer, a pour objectif de traiter de l'actualité juridique en droit économique (Concurrence - Consommation - Publicité - Distribution).

Linda Arcelin Lécuyer est maitre de conférences HDR à l'Université de La Rochelle et dirige le Master II Droit des affaires et de l'entreprise. Elle est aussi ancien rapporteur extérieur au Conseil de la concurrence.
A venir

- Journée d'études. 40 ans du Centre de Droit de la consommation et du Marché, Montpellier 17 avril 2015

- Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 février 2015, Simulation de Plaidoiries des M2 DAE

- AFEC, Réactu "Décision 12D09 dite des farines", 2 décembre 2014, Cabinet UGGC

- LIDC, Congrès de Turin, 18-21 septembre 2014.

- Quels moyens pour un droit de la consommation effectif et efficace ? (Premiers bilans et perspectives de la Loi Hamon sur la consommation, La Rochelle, 10 octobre 2014
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Master II Droit des affaires et de l'entreprise

- Cocktail de fin d'année à la Faculté de droit de La Rochelle, 10 juillet 2014

- Rentrée des M2 DAE, 8 septembre 2014 à 14 h

- Conférence de M. Le Président du Tribunal de commerce de La Rochelle, Emmanuel de Bodman, sur la prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde), 8 avril 2014.
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Consultation publique sur la quantification du préjudice concurrentiel

Par Lindaarcelin dans Accueil le 18 Juin 2011 à 10:42

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2011 pour donner votre avis sur la quantification du préjudice dans les actions en Dommages et intérêts fondées sur les articles 101 et 102 TFUE (http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_actions_damages/draft_guidance_paper_fr.pdf)

Cette consultation fait suite au livre vert et au livre blanc sur les actions privées en droit de la concurrence.

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_actions_damages/index_fr.html

<br />

Tags : 102, livre, actions, consultation, quantification
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