Dans sa décision Observatoire du hors média du 23 juin 2011, le JDP avait à apprécier une communication au regard des règles déonotologiques environnementales. Là n'est toutefois pas le point essentiel de la décision. Le JDP opèrent deux rappels sur son champ d'intervention :

En premier lieu, sa compétence va au-delà des simples publicités commerciales. On lit en effet :

"L’Observatoire du Hors Media (OHM) fait valoir que la communication critiquée n’est pas une publicité mais une campagne d’information relevant de la liberté d’expression et de communication qui lui appartient. Il en déduit que le Jury n’est pas compétent pour en connaître. Le Jury relève toutefois qu’en présentant sur son site internet et en adressant au public, à 13 millions d’exemplaires, un document dont l’un des slogans est « J’aime le prospectus », l’association OHM qui regroupe en son sein les différents acteurs de la filière de la communication papier et informatique et est « née de la volonté des acteurs de la filière de corriger les idées reçues et de rétablir des vérités sur la filière papier et son impact environnemental et économique », s’est livrée à une action collective de promotion d’un produit pour le compte d’opérateurs économiques qui relève du champ de la publicité".

En second lieu, il ne lui appartient pas d'appliquer les règles légales, son champ de compétence se limitant aux normes déontologiques : "Le Jury rappelle qu’il n’entre pas dans ses missions – alors même que certaines règles déontologiques recommandent le respect de la loi - de statuer sur la violation de dispositions législatives ou réglementaires qui sont d’ailleurs assorties de sanctions et relèvent de l’appréciation des tribunaux. Il lui appartient en revanche, d’apprécier le respect par les annonceurs, les agences et les diffuseurs des règles de déontologie élaborées par les professionnels eux-mêmes, réunis au sein de l’ARPP afin d’assurer dans la durée la protection de la confiance que les consommateurs accordent à la publicité, et qui peuvent être plus exigeantes que celles résultant de la législation applicable".

Linda Arcelin