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  • Champ de compétence du JDP

    Par Lindaarcelin dans Accueil le 30 Juin 2011 à 08:45
    ...relevant de la liberté d’expression et de communication qui lui appartient. Il en déduit que le Jury n’est pas compétent pour en connaître. Le Jury relève toutefois qu’en présentant sur son site internet et en adressant au public, à 13 millions d’exemplaires, un document dont l’un...

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