Il n'est pas bon de ne pas répondre à la CNIL...

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Par Lindaarcelin

Face aux silences répétés des entreprises face à ses courriers et mises en demeure, la CNIL a décidé de sévir. Ainsi, une agence immobilère s'est vue "infliger" un avertissement pour ne pas avoir répondu aux mises en demeure de la CNIL. On peut toutefois...

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Nouveau Président de l'ARPP

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Par Lindaarcelin

Pour information, François Aubert a été nommé président de l'ARPP en remplacement de Dominique Baudis le 4 novembre dernier. LA Pour la présentation de M. Aubert, Cf : http://www.arpp-pub.org/francois-d-aubert.html

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Symposium International sur le droit de la consommation

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Par Lindaarcelin

Télécharger « Programme_1.doc » C'est les 24 et 25 novembre 2011, à ... Istanbul. Je mettrai ma contribution sur le site, sous réserve d'acceptation des organisateurs. LA

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Lien entre l'objet de la publicité et la nudité

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Par Lindaarcelin

Enfin ! Voici plusieurs années que sévit une publicité sur les écrans de cinéma à La Rochelle pour une marque d'éléctroménager qui promeut des hachoirs, le presse agrumes de Stark... objets cachant les parties génitales d'une femme nue... Or, les recommandations...

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Parution de l'ouvrage "Droit de la publicité"

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Par Lindaarcelin

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Interview de la nouvelle présidente de la CNIL

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Par Lindaarcelin

A écouter, l'interview de Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL depuis le 21 septembre 2011. http://actu.orange/le-buzz-media du 20 octobre 2011.

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Sortie de l'ouvrage de Droit de la publicité

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Par Lindaarcelin

Pour ceux que le droit de la publicité intéresse, je vous signale la parution de mon manuel qui regroupe les aspects institutionnels et les règles matérielles de la matière. Ci-joint un bon de commande... LA Télécharger « Bon de commande"

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Guide des procédures Antitrust communautaires

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Par Lindaarcelin

La Commission européenne vient d'adopter son "paquet procédure Antitrust" ce 17 octobre. L'ensemble peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html A noter que la communication concernant...

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Droit à l'oubli et décision de justice nominative

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Par Lindaarcelin

Télécharger « décision CNIL.pdf » La CNIL a sanctionné ce 10 octobre 2011 l'association LEXEEK dont l'activité consiste à numériser à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, et à publier sur son site internet des décisions de...

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Cours d' "imputabilité de l'infraction dans le cadre d'un groupe" par l'ADLC

communautaire, droit, filiale, mere, societe

Par Lindaarcelin

La leçon est magsitrale ! nous en reproduisons les termes : 342. Il résulte d’une jurisprudence constante que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que les articles 81 CE et 82 CE (devenus articles 101 TFUE et 102 TFUE) visent les...

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