Pouvoirs du JDP : Appréciation d'une publicité plus stricte que le juge

Par Lindaarcelin

Selon la jurisprudence européenne fondée sur la directive 2006/114, les conditions de licéité de la publicité comparative doivent être appréciées dans le sens le plus favorable à celle-ci. Le juge interne est tenu par ce principe. Qu'en est-il du Jury...

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JE SUIS CHARLIE

Par Lindaarcelin

sondage

Par Lindaarcelin

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Comparaison n'est pas raison... mais tout de même !

Par Lindaarcelin

Existe-t-il une "jurisprudence" du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) ? Une fois encore, on peut en douter en comparant deux affaires offrant de grandes similitudes et faisant pourtant l'objet de deux avis radicalement opposés : L'affaire des Infidèles...

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Affaire des Farines : pas de restriction par objet selon la CA Paris

Par Lindaarcelin

Cf. prochaine réactu de l'AFEC 2 décembre 2014 sur l'arrêt du 20 novembre 2014 censurant partiellement la décision n° 12-D-09. Télécharger « Réactu 02 12 2014.pdf » LA

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Non contestation des griefs et groupe de sociétés

Par Lindaarcelin

Si le Rapporteur général n'est pas tenu de donner une suite favorable à la demande de non contestation des griefs, il revient au collège de s'assurer de la régularité de la procédure préalable à sa décision. La décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014...

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La notion d'entreprise toujours au coeur du droit de la concurrence

Par Lindaarcelin

Cf. La conférence organisée par l'AFEC le 21 novembre : Télécharger « matinee_debat_21_novembre_2014_societe_groupe_entreprise_qui_est_responsable_en_droit_de_la_concurrence_qui_va_payer.pdf » LA

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pub sur Twitter ou sur Facebook saisies par le JDP

Par Lindaarcelin

Bien évidemment, le Jury de déontologie publicitaire (JDP) a vocation à connaître des communications commerciales diffusées sur les réseaux sociaux. Pour un exemple, voir l'avis (et non plus la décision) du 29 sept. 2014 ECO-VOITURAGE.FR "regrettant"...

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J - 14...

Par Lindaarcelin

... avant le colloque : "Quels moyens pour un droit de la consommation effectif et efficace à l'ère numérique ? (premiers bilans et perspectives de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation). LA ROCHELLE 10 OCTOBRE 2014 Télécharger « Affiche Programme...

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what else ?

Par Lindaarcelin

A lire, les engagements volontaires de Nespresso devant l'Autorité de la concurrence (ADLC) visant à rendre plus compatibles avec ses machines les dosettes de ses concurrents. Mais n'aurait-il pas fallu aller au contentieux ? La réponse à la question...

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