Par une proposition de loi déposée le 24 juillet 2012, les actions de groupe reviennent sur le devant de la scène juridique. Peu détaillée, la proposition confère aux associations de consommateurs agréees le droit d'agir en réparation du préjudice soufferts...
Lire la suiteBelle reconnaissance pour le Jury de Déontologie Publicitaire ! Le JDP vient de déclarer non conforme à sa recommandation Publicité des Produits financiers une communication de la société Iforex sur le site lemonde.fr. Le fond de l'affaire est intéressant...
Lire la suite...la décision de l'ARPP de "censurer" l'affiche dU film "les infidèles". Mais, de façon très étrange (...), les diffuseurs n'ont pas souhaité répondre aux arguments de l'ARPP... Comment faut-il comprendre ce silence ? LA
Lire la suiteTelle est la question que l'on peut se poser au regard de sa dernière décision de censurer l'affiche du film "les infidèles". La vocation artistique d'une affiche cinématographique ne doit-elle pas appeler à une plus grande liberté d'expression ? Nous...
Lire la suiteA ne pas râter, un Colloque organisé au Mémorial de Caen le 2 mars 2012 http://www.memorial-caen.fr/portail/index.php?option=com_content&view=article&id=1240:vendredi-2-mars-journee-detude-la-perpetuite-perpetuelle&catid=153:agenda&Itemid=1869
Lire la suiteRappelons nous : en 2010 le site touspromoteurs.com lance une campagne de publicité montrant 3 personnages : une retraitée, un barman et une strip teaseuse. Saisi d'une plainte, le Jury de Déontologie publicitaire (instance associée à l'ARPP) considère...
Lire la suiteOn le savait déjà : la presse, bien que protégée par la loi de 1881, n'est pas exclue du champ d'application du droit matériel de la concurrence. Il y a bien longtemps que le Conseil de la concurrence (déc. n° 92-D-43) a décidé que : "si aux termes d'un...
Lire la suiteParce que le contrat de franchise "Carrefour market" était susceptible de conduire à des abus de dépendance économique, Carrefour a du revoir les clauses de son contrat type. L'Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Carrefour aux termes...
Lire la suiteAssurément, Kelkoo est un opérateur économique qui fait de la publicité pour son propre site. Mais la présentation des produits référencés est-elle, elle, une publicité ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2011, l'admet (sans s'étendre...
Lire la suiteSans revenir sur les faits de la décision (Déc. n° 11-D-17 du 8 déc. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives), on notera que l'ADLC apporte des précisions importantes sur la procédure : - c'est tout d'abord la première...
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