Télécharger « mod_article5891585_1.pdf » Le président Lasserre avait prévenu dans sa présentation du rapport pour 2010 : point de clémence aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements souscrits lors d'une concentration économique. Canal...
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Assurément, Kelkoo est un opérateur économique qui fait de la publicité pour son propre site. Mais la présentation des produits référencés est-elle, elle, une publicité ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2011, l'admet (sans s'étendre...
Belle reconnaissance pour le Jury de Déontologie Publicitaire ! Le JDP vient de déclarer non conforme à sa recommandation Publicité des Produits financiers une communication de la société Iforex sur le site lemonde.fr. Le fond de l'affaire est intéressant...
Face aux silences répétés des entreprises face à ses courriers et mises en demeure, la CNIL a décidé de sévir. Ainsi, une agence immobilère s'est vue "infliger" un avertissement pour ne pas avoir répondu aux mises en demeure de la CNIL. On peut toutefois...
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Dans deux décisions rendues le 23 juin 2011, le Jury de déontologie publicitaire (JDP) instance associée à l'ARPP, reconnaît l'atteinte à l'image de la femme dans deux publicités. La première concernait les 3 suisses qui présentait des articles de lingerie...
Par une proposition de loi déposée le 24 juillet 2012, les actions de groupe reviennent sur le devant de la scène juridique. Peu détaillée, la proposition confère aux associations de consommateurs agréees le droit d'agir en réparation du préjudice soufferts...
Télécharger « Quick Guide.pdf » L'Office of Fair Trading vient de publier (27 juin 2011) des lignes directrices visant à développer la "conscience concurrentielle" des opérateurs économiques. Ces guides de conformité (compliance) permettent aux entreprises...
Dans sa décision Observatoire du hors média du 23 juin 2011, le JDP avait à apprécier une communication au regard des règles déonotologiques environnementales. Là n'est toutefois pas le point essentiel de la décision. Le JDP opèrent deux rappels sur son...
L'affaire Microsoft n'en finit pas. Pour un bref rappel, V. http://www.ceuropeens.org/article/concurrence-et-propriete-intellectuelle-la-guerre-des-droits-toujours-lieu V. aussi le discours de J. Almunia du 20 septembre 2012, Competition enforcement in...
Sans revenir sur les faits de la décision (Déc. n° 11-D-17 du 8 déc. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives), on notera que l'ADLC apporte des précisions importantes sur la procédure : - c'est tout d'abord la première...
Parce que le contrat de franchise "Carrefour market" était susceptible de conduire à des abus de dépendance économique, Carrefour a du revoir les clauses de son contrat type. L'Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Carrefour aux termes...
Télécharger « mod_article4197007_1.pdf » Ca y est ! on l'attendait depuis octobre 2008 : après maintes discussions, la directive "droits des consommateurs" a été adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011. Elle devra être transposée dans l'ordre...
C'est avec une grande tristesse que nous venons d'apprendre le décès de Marie Dominique Hagelsteen. Conseiller d'Etat, elle était aussi une figure emblématique du droit de la concurrence, puisqu'elle avait été la présidente du Conseil de la concurrence....
Rappelons nous : en 2010 le site touspromoteurs.com lance une campagne de publicité montrant 3 personnages : une retraitée, un barman et une strip teaseuse. Saisi d'une plainte, le Jury de Déontologie publicitaire (instance associée à l'ARPP) considère...
Enfin ! Voici plusieurs années que sévit une publicité sur les écrans de cinéma à La Rochelle pour une marque d'éléctroménager qui promeut des hachoirs, le presse agrumes de Stark... objets cachant les parties génitales d'une femme nue... Or, les recommandations...
