Télécharger « décision CNIL.pdf » La CNIL a sanctionné ce 10 octobre 2011 l'association LEXEEK dont l'activité consiste à numériser à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, et à publier sur son site internet des décisions de...
La jurisprudence communautaire - rejoint par l'ADLC (décision n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la restauration de monuments historiques) - présume l'influence déterminante de la société mère sur...
La Commission européenne vient d'autoriser le groupe français Lactalis à lancer son OPA sur son homologue italien Parmalat. http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/agroalimentaire-biens-de-consommation-luxe/20110614trib000629075/bruxelles-autorise-lactalis-a-avaler-parmalat.html...
Telle est la question que l'on peut se poser au regard de sa dernière décision de censurer l'affiche du film "les infidèles". La vocation artistique d'une affiche cinématographique ne doit-elle pas appeler à une plus grande liberté d'expression ? Nous...
On le savait déjà : la presse, bien que protégée par la loi de 1881, n'est pas exclue du champ d'application du droit matériel de la concurrence. Il y a bien longtemps que le Conseil de la concurrence (déc. n° 92-D-43) a décidé que : "si aux termes d'un...
La Commission européenne vient d'adopter son "paquet procédure Antitrust" ce 17 octobre. L'ensemble peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html A noter que la communication concernant...
Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseiller d'Etat depuis 2001, membre de la CNIL depuis janvier 2004 et vice-président depuis février 2009, prend la suite d'Alex Turk à la tête de la CNIL. LA http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/mme-isabel...
Sans grande surprise, le Tribunal confirme la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale détenue à 100 % ou presque... (jusqu'où ?). L'infraction commise formellement par la filiale peut donc être imputée à la société mère...
Bruno Lassere, président de l'Autorité de la concurrence, a présenté le 4 juillet 2011 son deuxième rapport d'activité. Celui-ci est disponible sur le site de l'ADLC. Plusieurs éléments attirent l'attention : - d'une part, l'importance de la partie consacrée...
Vous avez jusqu'au 30 septembre 2011 pour donner votre avis sur la quantification du préjudice dans les actions en Dommages et intérêts fondées sur les articles 101 et 102 TFUE (http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_actions_damages/draft_guidance_paper_fr.pdf)...
Telle était la question posée à la CJUE dans l'affaire Eleftheri Tileorasi AE "Alter Channel" (aff. C-52/10, 9 juin 2011). En l'espèce, la Chaîne de TV grecque Alter Channel avait diffusé trois émissions sur un traitement dentaire esthétique faisant intervenir...
La leçon est magsitrale ! nous en reproduisons les termes : 342. Il résulte d’une jurisprudence constante que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que les articles 81 CE et 82 CE (devenus articles 101 TFUE et 102 TFUE) visent les...
Alex Turk, président de la CNIL de 2004, a annoncé ce 14 septembre 2011, son départ de l'institution pour tenir compte du principe de non cumul des mandats (sénat en l'occurence). Son successeur sera élu en séance le 21 septembre prochain. http://www...
Le petit pouce levé "j'aime" associé à Facebook vient d'être déclaré illégal dans une province allemande. La raison : il serait contraire aux règles communautaires et allemandes sur le respect de la vie privée. Les données collectées par ce moyen pourraient...
Télécharger « Rapport d'infromation.pdf » Un rapport d'information vient d'être déposé à l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique (12 juillet 2011). On notera la partie sur le ciblage publicitaire qui se veut plutôt...
Le Code international sur les pratiques de publicité et de communication commerciale vient de subir sa 9e réforme depuis son entrée en vigueur en 1937. La précédente datait de 2006. Rappelons que ce code est à la base de toutes les règles professionnelles...
Deux arrêts du TPIUE du 16 juin 2011 relatifs au marché néerlandais de la bière (T-235/07, Bavaria et T-240/07, Heineken) apportent des développements intéressants concernant la sanction du délai déraisonnable de la procédure administrative en concurrence,...
Si certains éléments pris isolément ne présentent guère d'originalité, leur combinaison peut se révéler au contraire originale. Faute d'avoir vérifié ce point, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2011 (n° 10-17852) a censuré l'arrêt de la Cour...
Ca y est ! le Bilan d'activité de l'Autorité de Régulation professionnelle de la publicité pour l'année 2010 est disponible sur le site de l'ARPP. C'est le premier sous le mandat de Dominique Baudis et le maître mot est : "continuité". L'association voit...
OuvrageS : Droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire : Préf. V. Sélinsky, Coll. Didact. Droit, PUR, 2009. L’entreprise en droit de la concurrence français et communautaire : Préf. M.-D. Hagelsteen, Litec,...
On se souvient que, dans une décision fort contestable, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait écarté tout abus de dépendance économique de ses franchisés de la part d'une grande enseigne de la distribution alimentaire (ADLC, déc. n° 10-D-08, 3 mars...
Pour rappel, le JDP avait demandé le retrait de certains spots diffusés par la mutuelle étudiante SMEREP (Clara la Blonde, Greg le tombeur...) considérés comme contraires à la recommandation Image de la personne humaine ( JPD, SMEREP, 18 sept. 2013)....
Si le Rapporteur général n'est pas tenu de donner une suite favorable à la demande de non contestation des griefs, il revient au collège de s'assurer de la régularité de la procédure préalable à sa décision. La décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014...
Tout opérateur de jeux en ligne doit obtenir un agréement accordé par l'ARJEL (sur la loi du 12 mai 2010, Cf. Linda Arcelin, Paris limités, Paris maîtrisés, Paris régulés ... mais Paris libérés ! : JCP E 2010, 1525). A défaut, une mise en demeure lui...
Selon la jurisprudence européenne fondée sur la directive 2006/114, les conditions de licéité de la publicité comparative doivent être appréciées dans le sens le plus favorable à celle-ci. Le juge interne est tenu par ce principe. Qu'en est-il du Jury...
