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  • Publications en droit de la concurrence

    Par Lindaarcelin dans Publications le 13 Juin 2011 à 18:02
    ... :   Imputabilité de l’infraction au sein d’un groupe : réception de la jurisprudence communautaire par l’ADLC   : note sous ADLC, déc. n ° 11-D-02, du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques : RLC 2011,...

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