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  • Adoption par le Parlement européen de la directive Consommateurs

    Par Lindaarcelin dans Accueil le 30 Juin 2011 à 09:02
    ...octobre 2008 : après maintes discussions, la directive "droits des consommateurs" a été adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011. Elle devra être transposée dans l'ordre interne fin 2013 au plus tard. Elle renforce en particulier les droits des consommateurs qui achètent en ligne...

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