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Par Lindaarcelin dans Accueil le 17 Janvier 2012 à 10:13...juin 1945, un refus d'insertion même non motivé', il ne résulte pas de cette jurisprudence que les entreprises de presse échappent à la prohibition visant les pratiques définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en conséquence, la demande formée par la...
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Par Lindaarcelin dans Accueil le 23 Juillet 2011 à 11:41Dans une série d'arrêts de juillet 2011, le Tribunal de première instance s'est penché une fois encore sur des questions d'imputabilité du comportement infractionnel dans le cadre d'un groupe de sociétés. La plupart des réponses sont conformes à la jurisprudence constante ; certaines...