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Par Lindaarcelin dans Accueil le 28 Septembre 2011 à 11:17...présentation du rapport pour 2010 : point de clémence aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements souscrits lors d'une concentration économique. Canal plus était visé, sans aucun doute. L'article L. 430-8 IV du Code de commerce dispose que "si elle estime que les parties n'ont...