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Le président Lasserre avait prévenu dans sa présentation du rapport pour 2010 : point de clémence aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements souscrits lors d'une concentration économique. Canal plus était visé, sans aucun doute.

L'article L. 430-8 IV du Code de commerce dispose que "si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :

1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I".

Constatant que Canal plus n'avait pas respecté ses engagements, l'ADLC a décidé de mettre en oeuvre cet article (déc. n° 11-D-12, 20 septembre 2011). Est ainsi prononcé le retrait de la décision du ministre du 30 août 2006 autorisation l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Une sanction pécuniaire de 30 millions d'euros est apr ailleurs infligée aux entreprises concernées.

Bien évidemment, la décision est légimite : les engagements doivent être exécutés. Reste que le retrait d'une opération 5 ans après sa mise en oeuvre risque d'avoir des conséquences juridiques "extraordinaires". Sans nul doute que cette décision aura alors un fort effet dissuasi envers qui voudrait s'engager "à la légère".

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