• L'arrêt rendu par le TPIUE le 16 juin 2011 (aff. jtes T-208/09 et T-209/09, Grosselin Group) soulagera bien des sociétés mères et leur conseil. En effet, le Tribunal de première instance exige de la Commission européenne une motivation un peu plus fournie lorsqu'elle rejette les arguments d'une société mère cherchant à démontrer l'autonomie économique de sa filiale détenue à 100 %.

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  • La CNIL rappelle sur son site que surfer sur Internet n'est pas anodin mais permet d'enregistrer certaines de vos données...

     

    http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/surfer-sur-internet-ca-laisse-des-traces-faites-en-lexperience/?tx_ttnews%5BbackPid%5D=2&cHash=b3696226fd


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  • La problématique n'est pas nouvelle : comment renforcer le private enforcement sans priver d'effectivité la procédure de clémence ? La Cour de justice se prononce dans un arrêt du 14 juin 2011 (aff. C-360/09).

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  • La Commission européenne vient d'autoriser le groupe français Lactalis à lancer son OPA sur son homologue italien Parmalat.

    http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/agroalimentaire-biens-de-consommation-luxe/20110614trib000629075/bruxelles-autorise-lactalis-a-avaler-parmalat.html

    La bataille fut rude tant l'Italie chercha à garder dans son giron l'entreprise nationale jugée stratégique. Ce n'était ni plus ni moins qu'une manifestation de nationalisme que l'on appelle plus volontiers du patriotisme économique.

    Cf. http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20110324trib000610455/patriotisme-economique-un-depute-ump-felicite-rome-d-oser-defier-bruxelles.html

     

    L'Europe ne commanderait-elle pas d'envisager ce patriotisme économique non plus à l'échelle nationale mais à l'échelle européenne ? Le sentiment d'appartenance communautaire a encore du chemin à faire, plus encore en période de crise.

    Linda Arcelin

     


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  • Si certains éléments pris isolément ne présentent guère d'originalité, leur combinaison peut se révéler au contraire originale. Faute d'avoir vérifié ce point, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2011 (n° 10-17852) a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 mars 2010.

    En l'espèce, la société Vente-privée.com reprochait à la société Club-privé.com d'avoir reproduit pour une activité concurrente l'architecture de son site Internet. Or, chacun des éléments ne comportait guère d'originalité, critère requis pour bénéficier de la protection de l'article L. 112-1 du CPI. Cependant, Vente-privée.com invoquait que l'originalité était à rechercher dans la présentation de ces éléments et dans leur combinaison. Faute d'avoir procédé à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

     

    Linda Arcelin


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  • L'existence d'une rémunération est-elle une condition nécessaire à la démonstration de l'élément intentionnel d'une publicité clandestine ?

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  • Ca y est ! le Bilan d'activité de l'Autorité de Régulation professionnelle de la publicité pour l'année 2010 est disponible sur le site de l'ARPP. C'est le premier sous le mandat de Dominique Baudis et le maître mot est : "continuité".

    L'association voit le nombre de ses adhérents augmenter (malgré quelques départs...) et les décisions du Jury de Déontolongie (JDP) gagnent en légitimité...

    Pourtant, certains professionnels n'hésitent pas à contester cette légitimité, estimant que le JDP ne peut les contraindre légalement à abandonner leur campagne ou à la modifier. Cependant la logique d'auto-discipline collective bloque dans les faits leur action (boycott de campagnes par les adhérents médias. V. sur ce sujet, L. Arcelin, les aspects anticoncurrentiels de la régulation professionnelle de la publicité : in Colloque de La Rochelle Concurrence et Publicité : Accords et désaccords, 27 mai 2011, bientôt publié). Le site "Touspromoteurs.com" mène ainsi actuellement une bataille judiciaire contre l'ARPP pour s'être ainsi vu écarter de la sphère médiatique. Un référé devant le TGI de Paris a été formé début juin 2011 par le site.

     

    L. Arcelin


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  • OuvrageS :

     

    Droit de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire : Préf. V. Sélinsky, Coll. Didact. Droit, PUR, 2009.

    L’entreprise en droit de la concurrence français et communautaire : Préf. M.-D. Hagelsteen, Litec, tome 51, 2003.

     

     

    Articles de doctrine :

     

    Procédure de sauvegarde et concurrence : le divorce consommé (à propos de l’affaire Cœur de la Défense) : D. 2011, p. 1441.

    Paris limités, paris maîtrisés, paris régulés… mais paris libérés !, JCP E 2010, 1525.

    L’entreprise et le groupe de sociétés en droit communautaire de la concurrence : de l’unité économique à la représentation unique : RLDA 48/2010, p. 57.

    Loi sur l’ouverture des jeux et paris en ligne à la concurrence : une réforme bien timide : Contrats, conc., consom. 2010, focus n° 42.

    L’imputation des comportements anticoncurrentiels des entreprises en cas de restructuration : Juris-Classeur Concurrence Consommation, fascicule n° 280, 5, 2009.

    La notion d’entreprise en droit interne et communautaire de la concurrence : Juris-Classeur concurrence consommation, Fascicule n° 35, 1, 2009.

    Droits bulgare et roumain de la concurrence : l’intégration des acquis communautaires :  RLC 12/2007, p. 130.

    L’alliance raisonnable entre droit de la concurrence et CEDH : RLC 11/2007, p. 100. 

    De quelques incidences des procédures connexes devant le Conseil de la concurrence : Contrats, conc., consom., juin 2007, chron. 8, p. 5. 

    Les aspects procéduraux du contrôle des pratiques anticoncurrentielles en droit interne : in La modernisation du droit des affaires, Litec, 2007, p. 145.

    L’entreprise en difficulté face au droit de la concurrence : RLC 1/ 2005, p.159. 

    Pratiques commerciales et concentrations économiques : les apports de la loi NRE : Contrats, conc., consom. 2001, chron. n° 18. 

    Nouvelles Régulations Economiques. Loi n° 2001-420, 15 mai 2001 : Juris-Classeur concurrence consommation, fascicule n° 24, 2, 2002.  

     

    Notes de jurisprudence :

     

    Imputabilité de l’infraction au sein d’un groupe : réception de la jurisprudence communautaire par l’ADLC : note sous ADLC, déc. n° 11-D-02, du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques : RLC 2011, à paraître.

    Le dépôt d’une offre : acte, activité ou/et abus ? Comm. sous Cons. conc., déc. n° 09-D-10, 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent et CA Paris, 10 mars 2010 : Petites affiches, n° 137, 12 juillet 2010, p. 10.

    Le piège des franchises de commerce de proximité : Obs. sous ADLC, déc. n° 10-D-08, 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité : RLC  23/2010, p. 36.

    Imputation de l’infraction et prescription : les enjeux de la notion d’entreprise en droit de la concurrence : note sous TPICE, 31 mars 2009, aff. T-405/06, Arcelor-Mittal Luxembourg : RLC 20/2009, p. 25.

    Feu principe de dissociation ? : obs. sous CJCE, 26 mars 2009, aff. C-113/07 P, Selex Sistemi Integrati SpA : RLC 20/2009, p. 34.

    Notion d’entreprise et association sans but lucratif : obs. sous CJCE, 1er juillet 2008, aff. C-49/07, MOTOE : RLC 17/2008, p. 25.

    Bien mal acquis ne profite jamais ? : obs. sous CJCE, 11 décembre 2007, aff. C-280/06, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ ETI SpA, Philip Morris Products SA : RLC 14/2007, p. 33.

    Imputabilité de l’infraction : continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise absorbée par l’entreprise absorbante : obs. sous CA Paris, 26 juin 2007 : RLC 14/2007, p. 32.

    La vaine résistance des petits concessionnaires automobiles face à la réorganisation des réseaux, note sous Cass. com., 26 juin 2007 : Petites affiches 30 novembre 2007, n° 240, p. 13.

    Régime des clauses de non concurrence lorsque l’employeur ou bien le cédant d’un fonds libéral cesse son activité : note sous Cass. soc., 7 mars 2007 et Civ. 1re, 3 avril 2007 : JCP E 2007, p. 2153.

    Notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence communautaire : variations autour de son activité économique : comm. sous CJCE, 10 janvier 2006, aff. C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze c/ Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Petites affiches 17-18 mai 2007, n° 99-100, p. 4.

    Etre ou (et ?) ne pas être une entreprise. C’est la question… : comm. sous TPICE, 12 décembre 2006, aff. T-155/04, SELEX Sistemi Integrati SpA c/ Commission : RLC 11/2007, p. 21.

    CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03 P, Federacion Espanola de Empresas de Tecnologia Sanitaria (FENIN) c/ Commission : RLC 9/2006, p. 29.

    Cass. com., 14 décembre 2004 : ADE 2005, à paraître. 

    Cass. com., 28 janvier 2004 et 25 février 2004 : ADE 2005, à paraître. 

    Cons. conc., déc. n° 03-D-36, 29 juillet 2003, Pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le sud-ouest : Rec. ADCC, n° 925.  

    Cons. conc., déc. n° 03-D-26, 4 juin 2003, Saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l’encontre des pratiques d’EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique : Rec. ADCC, n° 921.  

    Cons. conc., déc. n° 01-D-59, 25 septembre 2001, Pratiques relevées lors de marchés de travaux routiers dans le département du Gard : Rec. ADCC, n° 868. 

    Cass. com., 20 novembre 2001 : JCP E 2002, 1044. 

     


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