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Le président Lasserre avait prévenu dans sa présentation du rapport pour 2010 : point de clémence aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements souscrits lors d'une concentration économique. Canal plus était visé, sans aucun doute.
L'article L. 430-8 IV du Code de commerce dispose que "si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I".
Constatant que Canal plus n'avait pas respecté ses engagements, l'ADLC a décidé de mettre en oeuvre cet article (déc. n° 11-D-12, 20 septembre 2011). Est ainsi prononcé le retrait de la décision du ministre du 30 août 2006 autorisation l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Une sanction pécuniaire de 30 millions d'euros est apr ailleurs infligée aux entreprises concernées.
Bien évidemment, la décision est légimite : les engagements doivent être exécutés. Reste que le retrait d'une opération 5 ans après sa mise en oeuvre risque d'avoir des conséquences juridiques "extraordinaires". Sans nul doute que cette décision aura alors un fort effet dissuasi envers qui voudrait s'engager "à la légère".
LA
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Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseiller d'Etat depuis 2001, membre de la CNIL depuis janvier 2004 et vice-président depuis février 2009, prend la suite d'Alex Turk à la tête de la CNIL.
LA
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Alex Turk, président de la CNIL de 2004, a annoncé ce 14 septembre 2011, son départ de l'institution pour tenir compte du principe de non cumul des mandats (sénat en l'occurence).
Son successeur sera élu en séance le 21 septembre prochain.
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Le Code international sur les pratiques de publicité et de communication commerciale vient de subir sa 9e réforme depuis son entrée en vigueur en 1937. La précédente datait de 2006.
Rappelons que ce code est à la base de toutes les règles professionnelles de régulation de la publicité, et notamment à la base des récommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).
http://www.arpp-pub.org/Lancement-du-Code-ICC-sur-les.html
LA
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Le petit pouce levé "j'aime" associé à Facebook vient d'être déclaré illégal dans une province allemande. La raison : il serait contraire aux règles communautaires et allemandes sur le respect de la vie privée.
Les données collectées par ce moyen pourraient être utilisées pour profiler davantage l'internaute et le rendre "victime" de publicité ciblée.
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Il fallait s'y attendre : le contentieux soulevé autour de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence a fait l'objet d'une QPC.. La Cour d'appel de Paris refuse toutefois de transmettre la question à la Cour de cassation pour défaut de caractère sérieux.
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Dans une série d'arrêts de juillet 2011, le Tribunal de première instance s'est penché une fois encore sur des questions d'imputabilité du comportement infractionnel dans le cadre d'un groupe de sociétés. La plupart des réponses sont conformes à la jurisprudence constante ; certaines apportent en revanche des précisions plus inédites.
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Un rapport d'information vient d'être déposé à l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique (12 juillet 2011).
On notera la partie sur le ciblage publicitaire qui se veut plutôt optimiste en se référant à la bonne volonté des professionnels et à la charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes signée le 30 septembre 2010 entre les professionnels et les pouvoirs publics. La corégulation est décidément le maître mot en publicité.
Linda Arcelin
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