• ... avant le colloque : "Quels moyens pour un droit de la consommation effectif et efficace à l'ère numérique ? (premiers bilans et perspectives de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation). 

    LA ROCHELLE 10 OCTOBRE 2014

     

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  • A lire, les engagements volontaires de Nespresso devant l'Autorité de la concurrence (ADLC) visant à rendre plus compatibles avec ses machines les dosettes de ses concurrents. 

    Mais n'aurait-il pas fallu aller au contentieux ? La réponse à la question soulevée par ECC est pour le moins rapide (pt. 161 à 163). A partir de quand un comportement est-il suffisamment grave pour écarter la procédure des engagements volontaires ?

     

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    LA


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  • Voici enfin la plaquette du Colloque Quels moyens pour un droit de la consommation effectif et efficace à l'ère numérique ? Vous trouverez les informations sur les modalités d'inscription et le programme complet de la journée. 

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    A très bientôt sur La Rochelle.

    LA


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  • Pour rappel, le JDP avait demandé le retrait de certains spots diffusés par la mutuelle étudiante SMEREP (Clara la Blonde, Greg le tombeur...) considérés comme contraires à la recommandation Image de la personne humaine (JPD, SMEREP, 18 sept. 2013). 

    Dans son communiqué de presse du 12 mai 2014, l’ARPP informe que le TGI de Paris a considéré dans son jugement du 7 mai 2014 que certains propos contenus dans la décision rendue par le Jury étaient diffamatoires au regard de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ordonne qu’ils soient retirés du site www.jdp-pub.org.

    Le TGI a condamné l’ARPP à payer à la SMEREP la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la publication, sur le site Internet du JDP, de la décision contestée et à la somme complémentaire de 4 000 euros au titre des frais de procédure.

    Toujours selon le communiqué, « relevant « les incontestables mérites de l’autorégulation dans le domaine de la publicité  », le TGI de Paris a réaffirmé la légitimité du dispositif de régulation professionnelle concertée mis en place par les professionnels et par là même du Jury de Déontologie Publicitaire, dont il considère qu’il n’a commis ni erreur manifeste d’appréciation, ni dénaturation de la Recommandation « Image de la personne humaine », et ne conteste pas que les règles que les professionnels s’imposent, sont opposables à tout annonceur, agence, support publicitaire, adhérent ou non à l’ARPP. Le Tribunal déboute aussi cet annonceur de vouloir appliquer au JDP les dispositions d’un «  tribunal […] établi par la loi  » (cf. art. 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe), « inapplicable à cette ‘instance’ » selon les attendus du jugement du TGI de Paris ».

    Si les garanties procédurales de l’article 6-1 ne sont effectivement pas applicables, le JDP n’étant manifestement pas un tribunal au sens de l’article, peut-être pourrait-il malgré tout davantage s’en inspirer ? 

    On ne sait encore si M. D'Aubert fera appel du jugement. Et si l'affaire montait en cassation ?

     

    LA.


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  • Chers amis, 

    voici le programme du prochain colloque en droit de la consommation organisé à La Rochelle le 10 octobre 2014. Réservez dés à présente la date !

    Il aura pour thème "Quels moyens pour un droit de la consommation effectif et efficace ? (Premiers bilans et perspectives de la Loi Hamon sur la consommation)"

    Il sera ouvert à la formation continue des avocats.

     

    LA

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  • De retour sur ce blog, en même temps que la Loi Consommation tant attendue, si ce n'est espérée...

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  • Le thème de cette année concerne le droit de la distribution et le droit de la concurrence. Les débats mêleront professionnels et universitaires. Une manifestation à ne pas manquer...

    LA

    Programme


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  • Formation LexisNexis Droit de la publicité


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