• Imputabilité de l'infraction : encore et toujours !

    Dans une série d'arrêts de juillet 2011, le Tribunal de première instance s'est penché une fois encore sur des questions d'imputabilité du comportement infractionnel dans le cadre d'un groupe de sociétés. La plupart des réponses sont conformes à la jurisprudence constante ; certaines apportent en revanche des précisions plus inédites.

    Sans grande surprise, le Tribunal confirme la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale détenue à 100 % ou presque... (jusqu'où ?). L'infraction commise formellement par la filiale peut donc être imputée à la société mère formant avec elle une entreprise unique (TPI, 14 juillet 2011, aff. T-189/06, Arkema France. TPI 14 juillet 2011, aff. T-190/06, Total France).

    De façon plus inédite, la qualification d'entreprise rebondit sur la question de la récidive. Comme le rappelle le TPI, la récidive implique qu'une entreprise a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires. Il faut donc impérativement que cela soit la même entreprise qui ait commis successivement les faits incriminés. Faute d'avoir vérifié cette qualification pour d'une aprt  Eni (TPI, 13 juillet 2011, aff. T-39/07, Eni SpA) et pour d'autre part KTS et et AST (TPI, 13 juillet 2011, aff. jtes, T-144/07, 147/07, 148/07, 149/07, 150/07 et 154/07, ThyssenKrupp Lften Ascenseurs), la récidive ne peut être retenue.

     

    LA


    Tags Tags : , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :