Sans revenir sur les faits de la décision (Déc. n° 11-D-17 du 8 déc. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives), on notera que l'ADLC apporte des précisions importantes sur la procédure :

- c'est tout d'abord la première fois qu'elle applique le communiqué de procédure sur les sanctions de 2011.

- elle confirme que le contexte de crise économique et ses effets généraux ne peuvent être retenus comme circonstance atténuante. Seules les difficultés individuelles qui obéreraient la capacité contributive de l'entreprise sont prises en compte. 

- Enfin, et surtout, elle admet - contrairement à ce que l'on aurait pu penser à la lecture du projet de comuniqué - qu'un cumul de la clémence de 2nd rang et de la non contestation des griefs peut être retenu à une condition posée au point 773 :

"Lorsque le champ des griefs notifiés diffère sur un ou plusieurs point(s) important(s) de l’entente telle que décrite par le demandeur de clémence au vu de l’ensemble des informations et des éléments de preuve dont il pouvait disposer, la mise en œuvre de la procédure de non-contestation des griefs à son égard peut revêtir un intérêt certain du point de vue du rapporteur général, compte tenu des gains procéduraux qu’elle peut engendrer". 

LA