Dans sa décision n°11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire, l'ADLC fait un grand pas vers la protection des franchisés de ce secteur. 

Parce que le contrat de franchise "Carrefour market" était susceptible de conduire à des abus de dépendance économique, Carrefour a du revoir les clauses de son contrat type. 

L'Autorité de la concurrence valide les engagements pris par Carrefour aux termes desquels, il s'egage sur différents points : 

• la durée initiale du contrat sera réduite à 3 ans (renouvelables par période de 3 ans), au lieu des 7 ans renouvelables par périodes de 7 ans initialement proposés ;
• toute clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle sera supprimée ;
• le droit de priorité sera aménagé, de façon à ce qu'il ne s'exerce que pendant la durée du contrat ;
• le droit d'entrée à paiement différé sera supprimé.

La décision a de quoi rassurer un bon nombre de franchisés, qui avaient pu par le passé craindre l'inertie de l'Autorité (V. ADLC, déc. n° 10-D-08, 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité).

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