SMEREP - ARPP : suite de l'affaire devant le TGI de Paris

Pour rappel, le JDP avait demandé le retrait de certains spots diffusés par la mutuelle étudiante SMEREP (Clara la Blonde, Greg le tombeur...) considérés comme contraires à la recommandation Image de la personne humaine (JPD, SMEREP, 18 sept. 2013). 

Dans son communiqué de presse du 12 mai 2014, l’ARPP informe que le TGI de Paris a considéré dans son jugement du 7 mai 2014 que certains propos contenus dans la décision rendue par le Jury étaient diffamatoires au regard de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ordonne qu’ils soient retirés du site www.jdp-pub.org.

Le TGI a condamné l’ARPP à payer à la SMEREP la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la publication, sur le site Internet du JDP, de la décision contestée et à la somme complémentaire de 4 000 euros au titre des frais de procédure.

Toujours selon le communiqué, « relevant « les incontestables mérites de l’autorégulation dans le domaine de la publicité  », le TGI de Paris a réaffirmé la légitimité du dispositif de régulation professionnelle concertée mis en place par les professionnels et par là même du Jury de Déontologie Publicitaire, dont il considère qu’il n’a commis ni erreur manifeste d’appréciation, ni dénaturation de la Recommandation « Image de la personne humaine », et ne conteste pas que les règles que les professionnels s’imposent, sont opposables à tout annonceur, agence, support publicitaire, adhérent ou non à l’ARPP. Le Tribunal déboute aussi cet annonceur de vouloir appliquer au JDP les dispositions d’un «  tribunal […] établi par la loi  » (cf. art. 6-1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe), « inapplicable à cette ‘instance’ » selon les attendus du jugement du TGI de Paris ».

Si les garanties procédurales de l’article 6-1 ne sont effectivement pas applicables, le JDP n’étant manifestement pas un tribunal au sens de l’article, peut-être pourrait-il malgré tout davantage s’en inspirer ? 

On ne sait encore si M. D'Aubert fera appel du jugement. Et si l'affaire montait en cassation ?

LA.