A écouter, l'interview de Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL depuis le 21 septembre 2011.

http://actu.orange/le-buzz-media du 20 octobre 2011.

Pour ceux que le droit de la publicité intéresse, je vous signale la parution de mon manuel qui regroupe les aspects institutionnels et les règles matérielles de la matière.

Ci-joint un bon de commande...

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Télécharger « Bon de commande"

La Commission européenne vient d'adopter son "paquet procédure Antitrust" ce 17 octobre. L'ensemble peut être consulté à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html

A noter que la communication concernant les bonnes pratiques introduit quatre points novateurs :

• les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d'amendes;

• l'organisation de réunions‑bilans est étendue aux affaires d'entente et les plaignants y seront associés dans des circonstances bien précises;

• l'accès des plaignants ou des tiers, avant la communication des griefs, aux «contributions essentielles» telles que les études économiques est amélioré;

• les décisions de rejet de plainte seront publiées, soit intégralement, soit sous forme de résumé. 

Qui plus est, on relève un rôle accru du Conseiller auditeur qui sera désormais autorisé à intervenir dès la phase d'enquête.

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Télécharger « décision CNIL.pdf »

La CNIL a sanctionné ce 10 octobre 2011 l'association LEXEEK dont l'activité consiste à numériser à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, et à publier sur son site internet des décisions de justices non anonymisées. La Commission a sanctionné fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique. Outre une injonction de cesser le traitement, la CNIL a infligé une amende de 10.000 euros à l'association qui, au demeurant n'avait pas répondu au courrier et dont le président ne s'était pas présenté à l'audience...

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La décision n° 11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes donne à l'Autorité de la concurrence l'occasion de synthétier la jurisprudence communautaire sur l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'un groupe de sociétés et de préciser que cette jurisprudence s'applique quand bien même le seul droit français jouerait.  

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