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Le président Lasserre avait prévenu dans sa présentation du rapport pour 2010 : point de clémence aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements souscrits lors d'une concentration économique. Canal plus était visé, sans aucun doute.
L'article L. 430-8 IV du Code de commerce dispose que "si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I".
Constatant que Canal plus n'avait pas respecté ses engagements, l'ADLC a décidé de mettre en oeuvre cet article (déc. n° 11-D-12, 20 septembre 2011). Est ainsi prononcé le retrait de la décision du ministre du 30 août 2006 autorisation l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Une sanction pécuniaire de 30 millions d'euros est apr ailleurs infligée aux entreprises concernées.
Bien évidemment, la décision est légimite : les engagements doivent être exécutés. Reste que le retrait d'une opération 5 ans après sa mise en oeuvre risque d'avoir des conséquences juridiques "extraordinaires". Sans nul doute que cette décision aura alors un fort effet dissuasi envers qui voudrait s'engager "à la légère".
LA
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Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseiller d'Etat depuis 2001, membre de la CNIL depuis janvier 2004 et vice-président depuis février 2009, prend la suite d'Alex Turk à la tête de la CNIL.
LA
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Alex Turk, président de la CNIL de 2004, a annoncé ce 14 septembre 2011, son départ de l'institution pour tenir compte du principe de non cumul des mandats (sénat en l'occurence).
Son successeur sera élu en séance le 21 septembre prochain.
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Le Code international sur les pratiques de publicité et de communication commerciale vient de subir sa 9e réforme depuis son entrée en vigueur en 1937. La précédente datait de 2006.
Rappelons que ce code est à la base de toutes les règles professionnelles de régulation de la publicité, et notamment à la base des récommandations de l'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).
http://www.arpp-pub.org/Lancement-du-Code-ICC-sur-les.html
LA
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